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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

POUR LES COMMANDES DE FORMATION EN PRESENTIEL

BND CORP – MARKETING ACTION・SASU au capital de 1500 €
342 T Boulevard de la Paix 64000 PAU (France)
SIRET 845 352 236 00010 RCS PAU・NAF 8559A

Centre de formation agrée sous le n° : 75640451264 auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine

Demande DATA-DOCK en cours d’examen.

Article 1: Introduction

SASU BND CORP – MARKETING ACTION est une société ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Le siège social est domicilié au 342 T Boulevard de la Paix 64000 PAU – France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations en présentiel proposées par SASU BND CORP – MARKETING ACTION correspondant à des sessions de formation inter ou intra-entreprise et dispensées dans un lieu prévu à cet effet ou chez le client pour les formations intra-entreprise.Ces conditions sont systématiquement remises au client décisionnaire.

Ainsi, chaque passation de commande de formation en présentiel implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SASU BND CORP – MARKETING ACTION, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Article 2: Documents contractuels

Les obligations de SASU BND CORP en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations en présentiel se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants:

• Une attestation de formation à l’issue de la durée prévue par la convention de formation qui sera établie préalablement. Cette convention sera utilisée pour le dossier de prise en charge éventuel de cette formation par un organisme collecteur.

• Une feuille d’émargement justifiant de la présence des stagiaires et de la durée.

• Un programme détaillé de la formation avec une synthèse des différents modules.

En cas de demande prise en charge de la formation nous vous fournirons sur demande :

• Un devis valant convention de formation vous permettant de préparer votre dossier de financement.

Toute commande passée vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de la fin de la formation nous nous engageons à faire parvenir à chaque personne formée les attestations de présence le concernant sous 7 jours ouvrés maximum.

Article 3: Conditions d’annulation

Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à SASU BND CORP – MARKETING ACTION au moins quinze jours francs avant le début de la première date de prestation initialement prévue. Toute prestation commencée est dûe dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un stagiaire ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la session. En cas d’annulation d’une séance par SASU BND CORP – MARKETING ACTION, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les stagiaires soient prévenus au plus tôt.

Article 4: Tarifs et règlements

Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et du formateur. En fonction de la formation, il pourra être rajouté des frais de déplacement, repas, hébergement ou autre : ces frais seront déterminés à l’avance et le client les aura validé en amont.
Les règlements se feront par virement ou prélèvement ou chèque.

Les chèques seront encaissés dès la fin de la formation et exigible le jour même. SASU BND Corp ne délivrera aucune attestation de formation tant que le règlement n’aura pas été perçu et encaisse.
Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO), la procédure à suivre est la suivante :

Demander à la SASU BND CORP établissement d’une convention de formation (il devra par conséquent disposer de son numéro d’adhérent à l’organisme collecteur et en justifier de sa qualité d’ayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge à ses frais et par lui même.

Dès lors, après règlement de la formation, et la formation suivie le client recevra sa facture acquittée de SASU BND CORP, ainsi que l’attestation de fin de formation, la feuille d’émargement et l’ensemble des documents nécessaires. Il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement.

Si le client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra nous transmettre une liste complète avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin que les documents soit individuellement rédigés. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations aux bons noms des stagiaires.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, SASU BND CORP – MARKETING ACTION pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de SASU BND CORP – MARKETING ACTION. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6: Accès à la  formation

L’accès au lieu de formation sera stipulé sera dans la convention de formation. Sauf exception, la salle de formation est accessible 15mn avant le démarrage de la session.
Les documents précisant les conditions d’accès et de lieu ainsi qu’un livret d’accueil sera remis à chaque stagiaire au minimum 7 jours avant le début de la session 

Article 7: Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu des formations est proposé par des experts dans leur domaine. Cependant, et compte-tenu de l’évolution croissante des différentes plateformes et usages, une information qui ne serait plus d’actualité ne pourrait ouvrir le droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. SASU BND CORP ne pourrait donc être tenu responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de SASU BND CORP – MARKETING ACTION. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de SASU BND CORP, expose le client à d’éventuelles poursuites.

Article 8: Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 9: Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. SASU BND CORP a procédé à sa déclaration à la CNIL sous le N° DPO-62406. SASU BND CORP a nommé Nicolas BINARD, comme DPO.

Article 10: Référencement

Le client autorise SASU BND CORP – MARKETING ACTION à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les clients partenaires de SASU BND CORP, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.

 Article 11: Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Pau sera saisi du litige.

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